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Article L511-14 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.

Renvois

Cité par 3

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Code de la consommation, article L511-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-14-du-code-de-la-consommation/