Article L512-23 du Code de la consommation

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Article L512-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.

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Code de la consommation, article L512-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-23-du-code-de-la-consommation/