Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions. Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires. Les modalités de prélèvement et d’expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Code de la consommation, article L512-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-39-du-code-de-la-consommation/