Article L512-46 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu’il n’a été possible de disposer que d’un échantillon pour l’expertise, les experts procèdent en commun à l’examen de l’échantillon.

Renvois

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Code de la consommation, article L512-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-46-du-code-de-la-consommation/