Article L521-8 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 521-7

Cité par 1

Article L. 532-3

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L521-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-8-du-code-de-la-consommation/