Article L521-21 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 521-19
Article L. 521-20

Cité par 1

Article L. 532-3

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L521-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-21-du-code-de-la-consommation/