Article L522-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L522-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l’inexécution des mesures d’injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009619 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L00961 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal prononce contre le dirigeant de la SARL MYGOODEALS FRANCE une…Cite : Article L. 522-1
Décision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de 2 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de…Cite : Article L. 522-1

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Code de la consommation, article L522-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-1-du-code-de-la-consommation/