Article L522-10 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

• Décision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de 2 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de…Cite : Article L. 522-10