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Article L523-3 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L523-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article L523-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-3-du-code-de-la-consommation/