Article L532-4 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L532-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles et est puni d’un d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.

Renvois

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Code de la consommation, article L532-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l532-4-du-code-de-la-consommation/