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Article L623-25 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L623-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action prévue à l’article ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l’article n’est plus susceptible de recours.

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