Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1074730/

Article L641-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L641-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles et est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L641-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-1-du-code-de-la-consommation/