Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Surendettement → Surendettement : Une ancienne avocate a contesté l’exclusion de la procédure de surendettement, demandée par un…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00157 → Surendettement → Recevabilité : Après avoir cessé son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur a contesté l’irrecevabilité de…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0003719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00037 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La cessation de l’activité indépendante a été établie et aucune…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00057 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La recevabilité du dossier de surendettement a été contestée en…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00062 → Surendettement → Surendettement : Un couple contestait l’irrecevabilité de son dossier de surendettement, invoquant…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 26/0000119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Surendettement → surendettement : Une entrepreneure individuelle exerçant une profession libérale contestait…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0005315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00053 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La commission avait déclaré la demande du couple irrecevable en raison…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/004195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Surendettement : Après avoir cessé son activité libérale et être radiée de l’URSSAF, la débitrice conteste son…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/001335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/00133 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, les époux ont été…Cite : Article L. 711-3
Tribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/001122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/00112 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après l’irrecevabilité de sa demande de surendettement fondée sur son statut…Cite : Article L. 711-3
Code de la consommation, article L711-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-3-du-code-de-la-consommation/