Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00019 → Surendettement → mesures de surendettement : Les justificatifs produits ne permettant pas d’établir suffisamment…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice sollicitait l’effacement de ses dettes, tandis qu’un créancier demandait…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00074 → Surendettement → surendettement : Deux débiteurs mariés contestaient le rééchelonnement de leurs dettes sur 60 mois…Cite : Article L. 711-6
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0095913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/00959 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé un rééchelonnement sur 84 mois, sans intérêts, avec une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, N° de RG 26/0000614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, N° de RG 26/00006 → Surendettement → mesures de surendettement : Après la rupture de sa vie commune, une débitrice a contesté la mensualité…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/0021211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/00212 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait les mesures de rééchelonnement et le montant de ses dettes, notamment une…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/0015211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/00152 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait la mensualité fixée par la commission et soutenait qu’une créance avait…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/0016311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/00163 → Surendettement → Rééchelonnement des dettes : Deux débiteurs contestaient la mensualité de 1 888 euros fixée dans leur plan de…Cite : Article L. 711-6
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0393610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03936 → Surendettement → Surendettement : Un créancier a contesté l’effacement d’une créance de 1 722,46 euros dans le cadre d’un plan de…Cite : Article L. 711-6
Code de la consommation, article L711-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-6-du-code-de-la-consommation/