Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0929720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/09297 → Surendettement → Déchéance du bénéfice : La cour relève la poursuite des impayés locatifs, ainsi que des dépenses de jeux et de…Cite : Article L.712-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/1510120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/15101 → Surendettement → Surendettement : La cour retient la mauvaise foi du débiteur, qui n’a pas recherché activement un emploi et a vendu…Cite : Article L.712-3
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/00008 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La bonne foi des débiteurs a été retenue, malgré l’absence de l’un d’eux…Cite : Article L.712-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00010 → Surendettement → mauvaise foi : Bien que le recours contre le rétablissement personnel ait été déclaré recevable, le…Cite : Articles L.712-3 et L.761-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article L.712-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0005819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00058 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un…Cite : Articles L.712-3 et L.761-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00061 → Surendettement → Surendettement : Un couple contestait la mensualité de 1 696 euros fixée dans le cadre du…Cite : Articles L.712-3 et L.761-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice sollicitait l’effacement de ses dettes, tandis qu’un créancier demandait…Cite : Articles L.712-3 et L.761-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00069 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait les mesures imposées en raison de revenus insuffisants, de…Cite : Article L.712-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00073 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L.712-3
Code de la consommation, article L712-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-3-du-code-de-la-consommation/