Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600716120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007161 → Redressement judiciaire → séparation des patrimoines : Un entrepreneur individuel exerçant dans la peinture et la vitrerie…Cite : Article L.712-8
Tribunal de commerce de Carcassonne, 14 octobre 2026, N° de RG 202600291514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Carcassonne, 14 octobre 2026, N° de RG 2026002915 → Surendettement → Surendettement : Un entrepreneur individuel, dont le patrimoine professionnel fait déjà l’objet d’une…Cite : Article L.712-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260849948 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026084994 → Surendettement → séparation des patrimoines : L’entrepreneur individuel, exerçant une activité de transport sans…Cite : Article L.712-8
Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F004768 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00476 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire limitée au…Cite : Article L.712-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 20260795981er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026079598 → Surendettement → séparation des patrimoines : Un chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel présente un passif…Cite : Article L.712-8
Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 septembre 2026, N° de RG 202600279830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Carcassonne, 30 septembre 2026, N° de RG 2026002798 → Surendettement → Surendettement : L’examen de la situation d’un entrepreneur individuel n’a révélé ni cessation des…Cite : Article L.712-8
Tribunal judiciaire d'Alès, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0019324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00193 → Surendettement → surendettement : Une entrepreneure individuelle, sans emploi ni patrimoine et assumant la charge de deux enfants, a…Cite : Article L.712-8
Tribunal de commerce de Castres, 4 septembre 2026, RG n° 20260028584 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Castres, 4 septembre 2026, RG n° 2026002858 → Surendettement → Surendettement : Le tribunal a constaté l’absence de cessation des paiements du patrimoine professionnel de…Cite : Article L.712-8
Code de la consommation, article L712-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-8-du-code-de-la-consommation/