Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l’exige, la commission l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles.
Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0021017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00210 → Surendettement → procédure de surendettement : Un couple ayant partiellement exécuté un précédent plan de désendettement avait vu sa…Cite : Article L.712-9
Code de la consommation, article L712-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-9-du-code-de-la-consommation/