Article L721-1 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

• Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L. 721-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, 25/1071228 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgSurendettement → Surendettement : La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Le débiteur…Cite : Article L. 721-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, N° de RG 25/1071228 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgSurendettement → Surendettement : La contestation de la débitrice a été jugée recevable, ayant été effectuée dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de…Cite : Article L. 721-1
• Tribunal judiciaire d'Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/015415 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxPrêts immobiliers → Exigibilité après un plan de redressement : La demande en remboursement d’un prêt immobilier doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. La déchéance du terme…Cite : Article L. 721-1
• Cour d'appel de Nancy, 19 février 2026, N° de RG 25/0092119 févr. 2026Cour d’appel de NancySurendettement → Usurpation d’identité : La contestation de la signature sur un contrat de prêt engage la responsabilité de la partie qui l’invoque. La cour a constaté que la signature ne…Cite : Article L. 721-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0011319 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgDésistement → Désistement procédure : Le débiteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement pour traiter sa situation. Il peut renoncer à ce dispositif à tout moment, notamment si sa…Cite : Article L. 721-1
• Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/028435 avr. 2023Cour d’appel de NîmesCautionnement → Cautionnement immobilier : La cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant l’emprunteur à rembourser la caution pour le montant payé au créancier, avec intérêts au…Cite : Article L721-1
• Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/028434 avr. 2023Cour d’appel de NîmesCautionnement → Cautionnement immobilier : La cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant l’emprunteur à verser à la caution la somme de 85 058,44 euros, avec intérêts au taux légal…Cite : Article L721-1

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• Cautionnement immobilier : recours et obligations en cas de défaillance de l'emprunteur - Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/028439 mars 2026