Article L721-5 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/051038 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/05103 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues par un emprunteur défaillant, la caution subrogée engage…Cite : Article L. 721-5
• Tribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/001122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/00112 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après l’irrecevabilité de sa demande de surendettement fondée sur son statut…Cite : Article L. 721-5
• Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/0006322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Un créancier contestait la recevabilité d’une demande de surendettement en invoquant…Cite : Article L. 721-5
• Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article L. 721-5
• Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 24/097969 juil. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 24/09796 → Saisies / Exécution forcée → Nullité de saisie-attribution : La prescription de l’action en paiement dépend de la date d’exigibilité des…Cite : Article L. 721-5
• Cour d'appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/0110016 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCrédit à la consommation → Surendettement : La cour a confirmé la décision du premier juge en déclarant recevable la demande de la société de crédit, malgré la procédure de surendettement. Elle a…Cite : Article L. 721-5
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0303912 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSurendettement → Surendettement : La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée dans un délai de 30 jours suivant leur notification. En l’espèce, le…Cite : Article L. 721-5
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0252212 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSurendettement → Rééchelonnement des dettes : La jonction des dossiers de surendettement est ordonnée pour une meilleure administration de la justice. Les contestations du créancier sont déclarées…Cite : Article L. 721-5
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0304512 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSurendettement → Rééchelonnement des dettes : La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée dans un délai de 30 jours suivant leur notification. En…Cite : Article L. 721-5

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