Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L721-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L. 721-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article L. 721-7
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 9 octobre 2026, N° de RG 25/000459 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00045 → Saisies / Exécution forcée → vente forcée immobilière : L’adjudication d’un terrain avait été fixée au 22 mai 2026, alors que…Cite : Article L. 721-7
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 25/073818 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 25/07381 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de la contestation formée lors d’une…Cite : Articles L. 722-4 et L. 721-7
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 octobre 2026, N° RG 24/000046 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 octobre 2026, N° RG 24/00004 → Saisies / Exécution forcée → vente forcée : Après l’ordonnance de vente forcée, l’un des débiteurs a formé un pourvoi en…Cite : Articles L. 722-4 et L. 721-7
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/112111er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/11211 → Saisies / Exécution forcée → publicité immobilière : Dans le cadre d’une saisie immobilière, les débiteurs ont demandé le report de…Cite : Article L. 721-7
Tribunal judiciaire d'Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/015415 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxPrêts immobiliers → Exigibilité après un plan de redressement : La demande en remboursement d’un prêt immobilier doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. La déchéance du terme…Cite : Article L. 721-7
Code de la consommation, article L721-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l721-7-du-code-de-la-consommation/