Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L723-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000537 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00053 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice a contesté une créance fiscale et une créance de location…Cite : Articles L.723-1 à L.723-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 octobre 2026, N° de RG 26/000032 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00003 → Surendettement → Vérification de créances : Après production des contrats de prêt, tableaux d’amortissement et historiques de…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/02582 → Surendettement → Vérification de créances : Le débiteur contestait deux créances déclarées dans le cadre de son surendettement. La…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/0023411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/00234 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice contestait plusieurs créances liées à des prêts souscrits avec ou par son…Cite : Article L.723-1
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0445628 avr. 2026Cour d’appel de RennesSurendettement → Surendettement : En matière de surendettement, la fixation de la créance litigieuse doit reposer sur des éléments probants et conformes aux règles applicables. Les titres de recettes…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 mars 2026, N° de RG 25/000636 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucPrincipe du contradictoire → Principe du contradictoire : La décision de la juridiction de première instance en matière de surendettement souligne l’importance du respect du principe du…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 mars 2026, N° de RG 24/001404 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgSurendettement → Recevabilité d’une demande : La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours suivant sa notification. En l’espèce, le…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0021720 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSurendettement → Surendettements : La contestation de l’état du passif doit être exercée dans un délai de vingt jours suivant sa notification. En l’espèce, la contestation a été formulée dans le…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0021320 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSurendettement → Surendettements : La contestation de l’état du passif en matière de surendettement doit être exercée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des dettes. En…Cite : Article L.723-1
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0014320 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSurendettement → Surendettement : La contestation de l’état du passif en matière de surendettement doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des dettes. La…Cite : Article L.723-1
Code de la consommation, article L723-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l723-1-du-code-de-la-consommation/