Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/1510120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/15101 → Surendettement → Surendettement : La cour retient la mauvaise foi du débiteur, qui n’a pas recherché activement un emploi et a vendu…Cite : Articles L. 733-1 à L. 733-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/01245 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été refusé, la situation de la…Cite : Articles L. 733-1 à L. 733-3
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/00008 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La bonne foi des débiteurs a été retenue, malgré l’absence de l’un d’eux…Cite : Articles L. 733-2 et L. 733-3
Code de la consommation, article L733-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-3-du-code-de-la-consommation/