Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.
Tribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/001122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/00112 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après l’irrecevabilité de sa demande de surendettement fondée sur son statut…Cite : Article L.733-5
Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/0006322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Un créancier contestait la recevabilité d’une demande de surendettement en invoquant…Cite : Article L.733-5
Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article L.733-5
Code de la consommation, article L733-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-5-du-code-de-la-consommation/