Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve de l’article L. 711-4, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Tribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/001122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/00112 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après l’irrecevabilité de sa demande de surendettement fondée sur son statut…Cite : Article L.733-6
Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/0006322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Un créancier contestait la recevabilité d’une demande de surendettement en invoquant…Cite : Article L.733-6
Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article L.733-6
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/042733 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04273 → Surendettement → Surendettement : Dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la cour refuse de transmettre une…Cite : Article L.733-6
Cour d'appel d'Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/001755 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00175 → Surendettement → remboursement : La cour confirme le plan de désendettement et la mensualité globale fixée pour le couple. Elle aménage toutefois…Cite : Article L.733-6
Cour d'appel d'Agen, 5 août 2026, RG n° 25/010335 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 5 août 2026, RG n° 25/01033 → Surendettement → mesures imposées : Une commission avait imposé à une infirmière un rééchelonnement de ses dettes sur vingt et un mois. Le juge…Cite : Article L.733-6
Cour d'appel d'Agen, 5 août 2026, RG n° 26/001755 août 2026Cour d’appel d’AgenCour d’appel d’Agen, 5 août 2026, RG n° 26/00175 → Surendettement → Surendettement : La commission dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les mensualités selon les ressources et charges du…Cite : Article L.733-6
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 24/0005212 févr. 2026Cour d’appel de ParisSurendettement → Rééchelonnement des dettes : L’appel en matière de surendettement des particuliers est recevable dans les quinze jours suivant la notification du jugement. Le juge peut vérifier la…Cite : Article L.733-6
Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0264713 janv. 2026Tribunal judiciaire de MelunSurendettement → Ajustement de la capacité de remboursement : La contestation d’une décision de la commission de surendettement doit être exercée dans un délai de trente jours suivant la notification…Cite : Article L.733-6
Code de la consommation, article L733-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-6-du-code-de-la-consommation/