Article L733-12 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L733-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L. 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 252

Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0348121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/03481 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La demande de traitement du surendettement a été déclarée irrecevable en raison…Cite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00734 → Surendettement → Surendettement : Dans une procédure de surendettement, une société a fait appel après l’exclusion de sa créance. Elle a…Cite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-12
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0065114 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L733-12
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 26/0052312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12 alinéa 3
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, N° RG 26/0063012 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12 alinéa 3
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, N° RG 26/0059712 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/041466 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 25/013711er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/0154524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-12

252 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Article L733-12 du Code de la consommation

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 252

À lire aussi

Comparer deux versions