Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la situation du débiteur l’exige, le juge des contentieux de la protection l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l’action sociale et des familles.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00168 → Surendettement → Rétablissement personnel : La vente du bien immobilier étant jugée illusoire, notamment en raison de la…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00075 → Surendettement → mesures de surendettement : Compte tenu de revenus de 1 652 euros, de charges de 1 631 euros et d’un passif…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/023157 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02315 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice militaire a contesté la mensualité d’un plan de remboursement, en indiquant que la…Cite : Article L733-14
Tribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0000724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/00007 → Surendettement → Surendettement : Après actualisation de la situation du débiteur, ses ressources sont fixées à 1 894,91 euros…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0610418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 25/06104 → Surendettement → mesures de surendettement : Le tribunal a actualisé plusieurs créances au vu des justificatifs produits, dont…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/0098018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/00980 → Surendettement → Surendettement : La débitrice, en arrêt de travail, enceinte et confrontée à une situation professionnelle…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/0205318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/02053 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de surendettement, le juge a relevé des ressources mensuelles de…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0524116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/05241 → Surendettement → Surendettement : Le juge, saisi de la contestation d’un plan de surendettement, retient des ressources mensuelles de…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681216 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06812 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté la capacité de remboursement de 154,38 euros retenue par la commission de…Cite : Article L. 733-14
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06816 → Surendettement → Exigibilité des créances : Après avoir contesté les mesures de surendettement fixant sa capacité de remboursement à…Cite : Article L. 733-14
Code de la consommation, article L733-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-14-du-code-de-la-consommation/