Article L741-5 du Code de la consommation

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Article L741-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

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Article L. 711-1

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Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0459720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04597 → Surendettement → rétablissement personnel : Un créancier contestait le rétablissement personnel, invoquant la possibilité pour la…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0466120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04661 → Surendettement → mauvaise foi : Les créancières contestaient le rétablissement personnel en invoquant l’évolution possible de la…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0209620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/02096 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0458520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04585 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Metz, 9 octobre 2026, N° RG 25/000019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 9 octobre 2026, N° RG 25/00001 → Surendettement → Surendettement : Le juge, saisi du recours d’une débitrice contre un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/004455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00445 → Surendettement → Surendettement : Le recours du bailleur contre l’orientation vers un rétablissement personnel est recevable…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 25/045481er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 25/04548 → Surendettement → Surendettement : La débitrice, âgée de vingt-cinq ans et souffrant de troubles psychiatriques, ne peut plus exercer son…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/045531er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/04553 → Surendettement → Surendettement : L’OPH NICE COTE D’AZUR a contesté le rétablissement personnel d’une débitrice, dont la dette locative…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/045751er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/04575 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un bailleur a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/038091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/03809 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur…Cite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, N° RG 25/045111er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-5
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0015529 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-5
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/0029613 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-5
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/0029613 août 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 741-5
Cour d'appel de Colmar, 22 juin 2026, RG n° 25/0400522 juin 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L741-5

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