Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le juge est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l’audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000707 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00070 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, orientée vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire…Cite : Article L. 742-3
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001297 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00129 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, dont les revenus avaient diminué après la fin de son contrat de travail…Cite : Article L. 742-3
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article L. 742-3
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Surendettement → Rétablissement personnel : Orienté vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir…Cite : Article L. 742-3
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0390010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03900 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation…Cite : Article L. 742-3
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0286126 mai 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Procédure de surendettement : La procédure de surendettement des particuliers repose sur la bonne foi du débiteur, condition sine qua non pour bénéficier d’un rétablissement…Cite : Article L. 742-3
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, 25/0181128 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Procédure de surendettement : La recevabilité d’une demande de surendettement repose sur l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes. La bonne…Cite : Article L. 742-3
Cour d'appel de Montpellier 28 avril 2026 25/0181128 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Surendettement : L’article L. 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses…Cite : Article L. 742-3
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, N° de RG 25/0181128 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierSurendettement → Rétablissement personnel : La cour a infirmé la décision du tribunal judiciaire qui avait déclaré le débiteur de mauvaise foi. Elle a constaté que, bien qu’ayant des dettes, le…Cite : Article L. 742-3
Code de la consommation, article L742-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-3-du-code-de-la-consommation/