Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000707 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00070 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, orientée vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire…Cite : Article L.742-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001297 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00129 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, dont les revenus avaient diminué après la fin de son contrat de travail…Cite : Article L.742-7
Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Article L.742-7
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article L.742-7
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00033 → Surendettement → Rétablissement personnel : La situation de la débitrice, âgée, sous tutelle et hébergée en EHPAD, a…Cite : Article L.742-7
Code de la consommation, article L742-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-7-du-code-de-la-consommation/