Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Articles L742-10 à L742-13
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/020382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/02038 → Surendettement → Liquidation judiciaire : Après vérification des créances, le passif du débiteur a été arrêté à 237 722,13 euros, tandis…Cite : Article L. 742-11
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 24/0020710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par les articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation. Le juge peut…Cite : Article L. 742-11
Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, RG n° 24/0373313 janv. 2026Tribunal judiciaire de MelunForclusion → Relevé de forclusion : La demande de relevé de forclusion formée par un créancier est irrecevable si celui-ci ne prouve pas des circonstances extérieures justifiant son défaut de…Cite : Article L. 742-11
Code de la consommation, article L742-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-11-du-code-de-la-consommation/