Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/0047518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/00475 → Surendettement → insuffisance d’actif : Après la vente d’un bien immobilier pour 50 000 euros, le produit ne permet pas de régler…Cite : Article L. 742-21
Tribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/2130310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/21303 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la vente par adjudication d’un immeuble et l’homologation du projet de…Cite : Article L. 742-21
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/002743 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00274 → Baux d’habitation / Logement → Protocole d’accord : Après des impayés, un bailleur social a obtenu la résiliation du bail, la fixation de la…Cite : Article L. 742-21
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 21/000019 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 21/00001 → Surendettement → Rétablissement personnel : La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs efface les dettes non…Cite : Article L. 742-21
Cour d'appel de Riom, 4 février 2026, N° de RG 25/011174 févr. 2026Cour d’appel de RiomIndivision → Clôture pour insuffisance d’actif : La clôture pour insuffisance d’actif est prononcée lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Dans ce cas, le bilan…Cite : Article L. 742-21
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0040612 janv. 2026Tribunal judiciaire de Mont-de-MarsanSurendettement → Effacement des dettes : La clôture pour insuffisance d’actif est prononcée lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Dans le cas présent, l’actif de…Cite : Article L. 742-21
Code de la consommation, article L742-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-21-du-code-de-la-consommation/