Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L743-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00071 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait l’échelonnement de ses dettes et demandait l’exclusion d’un…Cite : Articles L.741-6 et L.743-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0014214 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00142 → Surendettement → Surendettement : Après avoir déclaré recevable le dossier de surendettement, la commission a imposé un…Cite : Article L. 743-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0014514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Surendettement → situation irrémédiablement compromise : Le juge a fixé les créances locatives après avoir exclu une créance de…Cite : Article L. 743-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000807 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00080 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le Conseil départemental contestait le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L. 743-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/000827 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00082 → Surendettement → situation irrémédiablement compromise : Les bailleurs contestaient le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L. 743-2
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/012652 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01265 → Surendettement → rétablissement personnel : La débitrice dispose de ressources mensuelles de 3 352 euros et de charges de 3 250 euros…Cite : Article L. 743-2
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/0047518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/00475 → Surendettement → insuffisance d’actif : Après la vente d’un bien immobilier pour 50 000 euros, le produit ne permet pas de régler…Cite : Article L. 743-2
Tribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, N° RG 25/0001017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, N° RG 25/00010 → Surendettement → Situation irrémédiablement compromise : La commission avait imposé un rétablissement personnel sans…Cite : Article L. 743-2
Tribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, N° RG 25/0001217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, N° RG 25/00012 → Surendettement → Situation irrémédiablement compromise : La commission avait imposé un rétablissement personnel sans…Cite : Article L. 743-2
Tribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, N° RG 25/0016217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Rochefort, 17 septembre 2026, N° RG 25/00162 → Surendettement → Situation irrémédiablement compromise : La commission avait recommandé un rétablissement personnel sans…Cite : Article L. 743-2
Code de la consommation, article L743-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l743-2-du-code-de-la-consommation/