Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L751-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0390328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/03903 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une société de recouvrement demandait le paiement d’un prêt personnel cédé par une…Cite : Articles L. 751-1 à L. 751-6
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Code de la consommation, article L751-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l751-3-du-code-de-la-consommation/