Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L751-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/020137 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02013 → Surendettement → Surendettement : Un couple bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et d’une allocation logement a…Cite : Article L751-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/023157 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02315 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice militaire a contesté la mensualité d’un plan de remboursement, en indiquant que la…Cite : Article L751-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/024077 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02407 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice, courtière en assurance et mère d’un enfant, a contesté la capacité de remboursement…Cite : Article L.751-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000337 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00033 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice conteste les mesures imposées après la recevabilité de son dossier de…Cite : Articles L751-1 et L751-4
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0390328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/03903 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une société de recouvrement demandait le paiement d’un prêt personnel cédé par une…Cite : Articles L. 751-1 à L. 751-6
Tribunal judiciaire de Soissons, 15 septembre 2026, RG n° 25/0063215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Soissons, 15 septembre 2026, RG n° 25/00632 → Surendettement → Surendettement : Une retraitée contestait un plan de remboursement de ses dettes, soutenant notamment qu’une…Cite : Article L.751-4
Tribunal judiciaire de Soissons, 15 septembre 2026, RG n° 26/0010415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Soissons, 15 septembre 2026, RG n° 26/00104 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait un rééchelonnement de ses dettes sur 53 mois, avec des mensualités de…Cite : Articles L.751-1 et L.751-4
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0314110 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03141 → Surendettement → Surendettement : La commission de surendettement a recommandé un moratoire de douze mois subordonné à la vente d’un bien…Cite : Articles L751-1 et L751-4
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/015673 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/01567 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour examine la situation d’une débitrice dont les charges dépassent les ressources, sans actif…Cite : Articles L.751-1 à L.751-5
Code de la consommation, article L751-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l751-4-du-code-de-la-consommation/