Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L751-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0390328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/03903 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une société de recouvrement demandait le paiement d’un prêt personnel cédé par une…Cite : Articles L. 751-1 à L. 751-6
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/015673 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/01567 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour examine la situation d’une débitrice dont les charges dépassent les ressources, sans actif…Cite : Articles L.751-1 à L.751-5
Code de la consommation, article L751-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l751-5-du-code-de-la-consommation/