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Article L762-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L762-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article , de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l’article est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

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