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Article L771-2 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L771-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2
Résultant de la en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l’ relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-4
Résultant de la
L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l’ relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-9 Résultant de la en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 712-1
Résultant de l’
L. 712-2
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9
Résultant de l’
L. 713-1
Résultant de l’
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6
Résultant de l’
L. 721-3 et L. 721-5
Résultant de la
L. 722-1 à L. 722-3
Résultant de l’
L. 722-5
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 722-6 ET L. 722-7
Résultant de l’
L. 722-9
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 722-11 à L. 722-13
Résultant de l’
L. 722-14
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 722-15
Résultant de l’
L. 723-1 à L. 723-4
Résultant de l’
L. 724-1 à L. 724-4
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 731-1
résultant de la et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 731-2
Résultant de l’
L. 731-3
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 732-1
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 732-2
Résultant de l’
L. 732-3
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 732-4
Résultant de l’. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la
L. 733-1
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 733-2
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 733-3
Résultant de l’
L. 733-4
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 733-5
Résultant de l’
L. 733-6
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 733-7
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 733-8 à L. 733-17
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 733-18
Résultant de l’
L. 741-1
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 741-2 Résultant de la
L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 741-10
Résultant de l’
L. 742-1 et L. 742-2
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
Résultant de l’
L. 742-22 Résultant de la
L. 742-23 Résultant de l’
L. 742-24
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 742-25
Résultant de l’
L. 743-1
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 743-2
Résultant de l’
L. 751-1 à L. 751-4
Résultant de l’
L. 751-5 Résultant de l’ prise en application de relative à la protection des données personnelles et portant modification de la relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6 Résultant de l’.
L. 752-1
Résultant de l’
L. 752-2
Résultant de la
L. 752-3
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 761-1 et L. 761-2
Résultant de l’ et, à compter du 1er janvier 2018, de la
L. 762-1 et L. 762-2
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Conformément à l’article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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Code de la consommation, article L771-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l771-2-du-code-de-la-consommation/