Article D211-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D211-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l’article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

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Code de la consommation, article D211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-2-du-code-de-la-consommation/

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