Article D213-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D213-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai mentionné à l’article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Décisions qui citent cet article 2

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x31 janv. 2024CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x → RGDP / CNIL → conservation excessive : La CNIL a relevé, sur un site d’annonces immobilières, des…Cite : Article D. 213-2
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X29 déc. 2023CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X → RGDP / CNIL → traceurs : La CNIL a constaté que des comptes inactifs d’un service de paiement…Cite : Article D. 213-2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article D213-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-2-du-code-de-la-consommation/