Article D215-3 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D215-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l’article , le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l’activation d’une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article D215-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d215-3-du-code-de-la-consommation/