Article D217-3 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D217-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l’article souscrit à l’occasion de la vente d’un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

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Code de la consommation, article D217-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d217-3-du-code-de-la-consommation/