Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D217-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article D217-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d217-4-du-code-de-la-consommation/