Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1074983/

Article R217-6 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R217-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le secteur visé au III de l’article est le secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R217-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r217-6-du-code-de-la-consommation/