Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1434415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 → Banque / Crédits → crédit photovoltaïque : Un acquéreur avait conclu à domicile un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0628413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06284 → Consommation → Droit de rétractation : Après avoir exercé leur droit de rétractation concernant une installation photovoltaïque, un…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0602113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06021 → Consommation → Nullité : Après l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit affecté, le consommateur a constaté des…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/003796 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00379 → Consommation → Nullité : Après un démarchage à domicile, un couple avait conclu un contrat d’installation d’équipements de chauffage…Cite : Article R. 221-3
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00462 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1166010 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/11660 → Consommation → délai de rétractation : La cour a confirmé l’annulation de la vente de l’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1166010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/11660 → Consommation → rétractation : La nullité du contrat conclu hors établissement a été confirmée en raison de l’indication erronée du point de…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2026, 24/0777326 mai 2026Cour d’appel de VersaillesBaux d’habitation / Logement → résiliation judiciaire : La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée pour manquement grave du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux. Le…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2026, 24/0592126 mai 2026Cour d’appel de VersaillesConsommation → Nullité du contrat : Le contrat de vente hors établissement impose au professionnel de fournir des informations claires sur le produit, le prix, le délai de livraison et la médiation…Cite : Article R. 221-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 24/013908 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceConsommation → Honoraires d’expertise : La demande d’annulation d’un contrat sur le fondement de l’article L.121-8 du code de la consommation nécessite la démonstration d’un abus de faiblesse ou…Cite : Article R. 221-3
Code de la consommation, article R221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-3-du-code-de-la-consommation/