Article R242-3 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R242-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l’article L. 222-15 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 222-15

Cité par 1

Article R. 242-4

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Code de la consommation, article R242-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-3-du-code-de-la-consommation/