Article R242-8 du Code de la consommation

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Article R242-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l’article L. 224-4 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Renvois

Cité par 1

Article R. 242-15

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Code de la consommation, article R242-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-8-du-code-de-la-consommation/