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Article R242-9 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R242-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l’article est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Renvois

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Cité par 1

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Code de la consommation, article R242-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-9-du-code-de-la-consommation/