Article R242-11 du Code de la consommation

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l’article L. 224-10 ;
2° Le fait de ne pas assortir cette communication d’une information sur la faculté de résiliation prévue à l’article L. 224-10.