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Article R242-14 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R242-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l’article est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Code de la consommation, article R242-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-14-du-code-de-la-consommation/