Article R312-3 du Code de la consommation

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Article R312-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l’emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu’il a prise comme référence conformément à l’hypothèse figurant au 3° de la partie II de l’annexe au présent code, mentionnée à l’article R. 314-3. Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l’application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

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Article R. 314-3

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Article R. 312-5

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Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0176913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01769 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La FIPEN non signée ni paraphée, les différences entre les exemplaires contractuels et…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0085930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00859 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : L’action de Toyota Kreditbank GmbH a été déclarée recevable. La fiche…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0191428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01914 → Banque / Crédits → Clause abusive : Dans une action en paiement fondée sur un prêt personnel de 31 100 euros, le prêteur s’est…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 21/0213128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 21/02131 → Banque / Crédits → Prêt immobilier : Après le décès de l’emprunteuse et la renonciation d’un héritier, le tribunal statue sur…Cite : Article R. 312-3
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/0163228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/01632 → Banque / Crédits → clause pénale : Le tribunal retient une prescription partielle de la créance issue d’un prêt immobilier et…Cite : Article R312-3
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0243028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02430 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, le cessionnaire des…Cite : Article R. 312-3
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : À la suite d’impayés d’un crédit automobile, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00099 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0011424 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0013224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/1277916 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 312-3
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, N° de RG 23/0158327 févr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article R. 312-3

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